Accord de sous-traitance

Cette traduction est fournie à titre purement informatif. Seule la version anglaise du présent texte fait foi.

L'art. 28 du RGPD oblige tout responsable du traitement (vous) à conclure un accord de sous-traitance (DPA) avec tout sous-traitant (nous) qui traite des données à caractère personnel pour son compte. Le DPA de Plaithy est inclus dans les abonnements Business et Enterprise et peut être téléchargé ci-dessous.

Vérification de la formule…

Ce que règle le DPA

• Objet, durée, nature et finalité du traitement.
• Catégories de données à caractère personnel et de personnes concernées.
• Sous-traitants ultérieurs et procédure de notification des modifications.
• Mesures techniques et organisationnelles (art. 32 du RGPD).
• Clauses contractuelles types pour les transferts vers des pays tiers.
• Notification des violations de données à caractère personnel dans un délai de 72 heures.
• Droits d'audit annuels moyennant un préavis raisonnable.
• Restitution ou suppression des données à caractère personnel à la fin du contrat.

Pour toute question relative au DPA, y compris les adaptations individuelles pour les clients Enterprise, adressez-vous à support@plaith.ai.