Conditions d’achat

Le prestataire est Canvena Ltd, Lieutenant Georgios M. Savvas 26, Shop 1-2, 8201 Geroskipou, Paphos, Chypre, immatriculée au registre du commerce de la République de Chypre sous le numéro HE425353, représentée par Daniel Andreas Huber, Director (CEO), numéro de TVA CY10425353R (« Canvena »). Contact : hello@plaith.ai, service client : support@plaith.ai.

Canvena opère sous la marque Plaith (plaith.ai). L’équipe d’IA avec laquelle Canvena fournit les prestations s’appelle Plaithy.

Les présentes conditions d’achat s’appliquent à l’achat des formules du Plaith Performance Team, de la mise en place et du Growth Hack via plaith.ai et le checkout Stripe, ainsi qu’à la fourniture de ces prestations.

Canvena Ltd est une filiale de Canvena Consulting LLC, 3119 Coral Way, Miami, FL 33145, États-Unis. Canvena Consulting LLC exploite l’application Meta « Plaithy » et le portefeuille business Meta par lequel le client accorde l’accès partenaire à son compte publicitaire, et agit pour Canvena en tant qu’entreprise liée (§ 3, alinéa 7). Le seul cocontractant du client est Canvena Ltd.

Les comptes publicitaires restent la propriété du client. L’accès partenaire autorise uniquement Canvena à fournir les prestations convenues et ne confère aucune propriété sur le compte, les campagnes ou les données.

Les conditions d’utilisation de la plateforme Plaithy (https://plaith.ai/legal/terms) constituent un ensemble de règles distinct. Les prestations achetées en vertu des présentes conditions d’achat sont régies par les présentes conditions d’achat.

Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, même si Canvena ne s’y oppose pas expressément. Les accords individuels sous forme de texte prévalent sur les présentes conditions d’achat.

L’offre s’adresse exclusivement aux entreprises. Est une entreprise toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante, y compris les travailleurs indépendants, les professions libérales et les petites entreprises. Les consommateurs sont exclus.

En acceptant les présentes conditions d’achat au checkout, le client confirme agir en tant qu’entreprise. Canvena peut exiger un justificatif, par exemple un numéro de TVA, un extrait du registre du commerce ou une attestation d’activité, et refuser les commandes qui manifestement ne proviennent pas d’entreprises.

Canvena fournit un service géré de marketing à la performance pour la publicité sur Facebook et Instagram (Meta).

Une équipe humaine et l’équipe d’IA Plaithy créent des publicités (images, vidéos, textes), les publient sur le compte publicitaire du client, les testent, répartissent le budget dans le cadre convenu et optimisent les campagnes en continu.

Une campagne promeut un produit, une offre ou un thème cohérent convenus. Les nouveaux visuels publicitaires, variantes et tests en font partie.

Les variantes d’images courantes et les nouveaux visuels publicitaires pour les campagnes réservées sont inclus dans la formule. La formule ne comprend pas la création d’images ou de vidéos à d’autres fins.

Sauf accord distinct, ne sont pas inclus : le budget publicitaire (§ 11), une refonte individuelle du site web, la publicité sur d’autres plateformes que Facebook et Instagram, le traitement des demandes entrantes ainsi que le conseil juridique et fiscal.

L’accompagnement humain est assuré les jours ouvrables (du lundi au vendredi) aux heures de bureau habituelles. Un accompagnement humain jour et nuit n’est pas dû. Les processus automatisés de Plaithy fonctionnent aussi en dehors de ces heures ; Canvena ne garantit aucune disponibilité particulière de ces processus.

Pour fournir les prestations, Canvena peut faire appel à des entreprises liées, à des sous-traitants et à des prestataires techniques, notamment à des fournisseurs de services d’IA. Canvena reste responsable envers le client.

Les formules suivantes s’appliquent. Prix hors taxes par mois de prestation, TVA légale en sus, sans remise de durée (§ 13). Ce tableau constitue la description des prestations et l’annexe 1 des présentes conditions d’achat.

Enterprise est convenu individuellement et ne peut pas être réservé via le checkout.

Ce sont les nouvelles productions vidéo IA qui sont limitées. Les recadrages, sous-titres et montages de contenus existants sans nouvelle génération vidéo font partie du périmètre de la campagne. Les rushs isolés, les essais techniques ratés et les corrections d’erreurs ne comptent pas comme production vidéo.

Les quotas et durées de vidéo sont des plafonds, non des quantités minimales ni des durées cibles. Canvena décide, en fonction des objectifs de test, des données disponibles et des besoins, quand de nouvelles publicités sont créées. Les publicités qui fonctionnent ne sont pas remplacées uniquement en raison de leur ancienneté ou parce que de la capacité est disponible.

La capacité de production non utilisée n’est pas reportée sur les mois suivants. Les productions déjà promises que Canvena reporte pour des raisons relevant de sa propre sphère ne sont pas perdues pour autant.

Canvena ne fournit des productions supplémentaires au-delà du quota que sur accord distinct. Sans un tel accord, elles n’entraînent aucun coût pour le client.

Le passage à une formule supérieure est possible à tout moment au début du mois de prestation suivant. Le passage à une formule inférieure est possible à la fin d’un mois de prestation, mais pas pendant une durée minimale (§ 13). Les parties conviennent des changements de formule sous forme de texte ; à compter du changement, le prix et les quotas de la nouvelle formule s’appliquent.

La mise en place coûte une fois 1 499 € HT. Il s’agit d’un prix de lancement valable jusqu’à révocation ; le prix normal est de 1 999 € HT. Le prix affiché au checkout au moment de la commande fait foi.

La mise en place comprend :

1. un appel de lancement personnel de 30 à 60 minutes sur les objectifs, l’offre, les contenus existants, les responsabilités, le cadre budgétaire et les connexions nécessaires ;
2. la mise en place de l’accès partenaire au compte publicitaire Meta du client ;
3. la mise en place d’un canal de demandes : soit un formulaire de demande directement sur Facebook ou Instagram (formulaire Meta), soit le site web existant du client avec une intégration standard prise en charge ;
4. la vérification du canal de demandes mis en place au moyen d’une demande de test.

Une page de demande standardisée comme troisième canal de demandes n’est pas incluse dans la mise en place et fait l’objet d’un accord distinct. Une refonte individuelle du site web du client et les autres travaux spéciaux ne sont pas inclus.

Canvena contacte le client dans les 72 heures suivant la confirmation du paiement pour convenir de l’appel de lancement. Le délai concerne la première réponse, non la date de l’appel de lancement ni l’achèvement de la mise en place.

La durée de la mise en place dépend de la coopération du client (§ 17). Canvena ne garantit pas que la mise en place sera achevée lors de l’appel de lancement.

Par défaut, l’équipe publie les publicités de manière autonome dans le cadre des garde-fous convenus, sans validation individuelle par le client.

Constituent notamment des garde-fous le cadre budgétaire convenu, les campagnes et offres convenues, les informations et affirmations validées du client, ses exigences de marque et de conception, les exclusions qu’il indique ainsi que les règles de Meta.

Canvena ne fait des affirmations sur l’offre du client, par exemple sur les prix, les caractéristiques ou les résultats, que sur la base des informations du client.

À la demande du client, Canvena lui soumet les nouvelles publicités pour validation avant leur publication. Jusqu’à la validation, elles ne sont pas publiées. Canvena n’est pas responsable des retards qui en résultent.

Le client peut modifier à tout moment, sous forme de texte, les garde-fous et sa demande de validation. Canvena met en œuvre les modifications dans un délai raisonnable.

Les images, vidéos, textes et voix sont créés en tout ou partie avec l’intelligence artificielle. Le client y consent.

Canvena étiquette les contenus IA conformément aux exigences de Meta et, le cas échéant, aux exigences légales, par exemple au moyen du label IA de Meta et d’une mention dans le texte de la publicité. Le client ne supprime pas cet étiquetage.

Avant leur publication, les contenus font l’objet de contrôles automatisés, notamment des allégations publicitaires, du texte dans l’image et de la qualité technique. Les contenus IA peuvent néanmoins contenir des erreurs. Le client peut à tout moment demander la correction ou l’arrêt d’une publicité ; Canvena s’exécute sans délai.

Canvena ne crée pas de représentations IA simulant des personnes réelles, de véritables avis de clients ou des témoignages.

Canvena utilise en priorité les images et vidéos fournies par le client, telles quelles ou avec des sous-titres ajoutés.

La présentation des formules sur plaith.ai ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à commander.

Le client choisit la formule et la durée, indique son nom, le nom de son entreprise, son adresse de facturation et, le cas échéant, son numéro de TVA, accepte les présentes conditions d’achat et, en cliquant sur le bouton de paiement du checkout Stripe, émet une offre ferme.

Le contrat est conclu dès que Stripe confirme le paiement. Canvena confirme la conclusion du contrat par e-mail et envoie au client les présentes conditions d’achat, dans la version qu’il a acceptée, au format PDF. Avec certains moyens de paiement, la confirmation peut prendre quelques jours ouvrables bancaires. Si le paiement n’est pas confirmé, aucun contrat n’est conclu.

Le Growth Hack est acheté via un checkout distinct ; le § 12 s’applique.

Les éléments contractuels sont, dans cet ordre de priorité :

1. les accords individuels sous forme de texte ;
2. la commande au checkout avec la formule, la durée et le prix ;
3. l’annexe 1 : description des prestations (tableau des formules au § 4, alinéa 1) ;
4. l’annexe 2 : accord de sous-traitance des données (§ 22, alinéa 4) ;
5. les présentes conditions d’achat.

Les présentes conditions d’achat et leurs annexes sont accessibles par lien au checkout et peuvent être consultées, enregistrées et imprimées à tout moment à l’adresse https://plaith.ai/en/purchase-terms, y compris au format PDF.

Si le client vient par l’intermédiaire d’un partenaire commercial, le seul cocontractant reste Canvena. Les partenaires commerciaux ne sont pas autorisés à prendre des engagements divergents au nom de Canvena ni à encaisser des paiements.

Tous les prix s’entendent en euros, hors taxes, TVA légale en sus. L’application de la TVA ou le transfert de la dette fiscale au client (autoliquidation) dépend du siège et du statut du client et ressort de la facture.

Le paiement s’effectue via Stripe. Le checkout indique les moyens de paiement disponibles. Le client autorise Canvena à prélever sur le moyen de paiement enregistré les paiements suivants, les frais sur le budget (§ 10) et les autres montants exigibles au titre du présent contrat. Le client maintient enregistré un moyen de paiement valide disposant d’une provision suffisante.

À la commande, la mise en place et la première mensualité de la formule sont immédiatement exigibles ; en cas de paiement d’avance (§ 13, alinéa 3), la redevance de la formule pour toute la durée. La prestation commence à la réception du paiement : le premier mois de prestation commence le jour de la réception du paiement et se termine à la fin du jour précédant le jour calendaire correspondant du mois suivant. Les mensualités sont prélevées automatiquement au début de chaque mois de prestation suivant, les paiements d’avance au début de chaque reconduction.

Le client reçoit les factures sous forme électronique par e-mail.

Si un prélèvement échoue, Canvena en informe le client sous forme de texte. Si le montant n’est pas payé 7 jours après son échéance, Canvena peut suspendre les prestations jusqu’au paiement et mettre en pause les campagnes gérées. Si le montant n’est pas payé 14 jours après son échéance, Canvena peut résilier le contrat de manière extraordinaire (§ 16, alinéa 2). L’obligation de paiement subsiste.

En cas de retard, le client doit des intérêts de retard au taux légal prévu par le droit chypriote pour les transactions commerciales ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard. La réclamation d’un dommage supplémentaire reste réservée.

Si le client annule un paiement (rétrofacturation, chargeback), les prestations sont suspendues jusqu’à clarification. Les frais et commissions d’une rétrofacturation imputable au client sont à sa charge.

Le client ne peut opérer une compensation qu’avec des créances non contestées ou constatées par une décision de justice définitive.

En plus de la redevance de la formule, Canvena facture des frais sur le budget (sur plaith.ai également appelés frais de gestion) sur toutes les dépenses publicitaires Meta effectivement gérées par Canvena au cours d’un mois civil.

Les frais sur le budget sont calculés par tranches, et non rétroactivement sur l’ensemble du budget :

Exemples : 1 000 € de dépenses publicitaires donnent 100 € de frais sur le budget, 3 000 € de dépenses publicitaires donnent 280 € de frais sur le budget, 5 000 € de dépenses publicitaires donnent 440 € de frais sur le budget, 10 000 € de dépenses publicitaires donnent 740 € de frais sur le budget, chaque fois hors taxes.

La base est constituée des dépenses réelles des campagnes gérées par Canvena selon les données de Meta, et non des budgets quotidiens configurés, des plafonds de budget ou d’autres campagnes du compte publicitaire. Les montants utilisés du Growth Hack sont inclus (§ 12, alinéa 7).

Canvena facture les frais sur le budget a posteriori pour chaque mois civil par une facture distincte. La facture contient un relevé des dépenses sous-jacentes et des montants par tranche. Le montant est prélevé via Stripe sur le moyen de paiement enregistré au plus tôt 3 jours après la réception de la facture.

Le client formule ses contestations d’un relevé sous forme de texte dans les 30 jours suivant la date de la facture. Canvena régularise les contestations justifiées sur la facture suivante ou par remboursement.

Les données de dépenses de Meta dans le fuseau horaire du compte publicitaire font foi. Si le client tient son compte publicitaire dans une autre devise que l’euro, Canvena convertit les dépenses au taux de référence de la Banque centrale européenne du dernier jour du mois civil. Les tranches s’appliquent par mois civil, y compris aux mois incomplets au début et à la fin du contrat.

Si les données de dépenses d’un mois ne sont pas complètes, Canvena émet la facture dès qu’elles le sont. Canvena tient compte des corrections ultérieures de Meta dans la facture suivante.

Les tranches s’appliquent de la même manière à toutes les formules standard. Pour Enterprise, l’accord individuel s’applique.

Le client paie le budget publicitaire directement à Meta, via son propre compte publicitaire et avec son propre moyen de paiement, selon les conditions de Meta. Canvena ne reçoit, ne détient ni n’avance aucun budget publicitaire du client. Le § 12 n’est pas affecté.

Le client fixe son cadre budgétaire mensuel, d’abord lors de l’appel de lancement, puis à tout moment sous forme de texte. Canvena répartit le budget dans ce cadre entre les campagnes, ensembles de publicités et tests et aligne les paramètres de budget sur le cadre. Meta peut faire varier les dépenses quotidiennes selon ses propres règles.

Les recommandations de Canvena sur le montant du budget ne sont pas contraignantes. Le client décide du montant du budget.

Le Growth Hack est une option facultative. Le client l’achète via un checkout distinct pour un montant unique librement choisi (« montant X ») de 1 € à 100 000 €. Au checkout, jusqu’à 10 000 € par achat sont possibles ; les montants supérieurs jusqu’à 100 000 € sont facturés par Canvena sur demande. Pour les montants supérieurs à 100 000 €, les parties concluent au préalable un accord individuel afin d’exclure tout abus et tout blanchiment d’argent.

Le Growth Hack suppose un contrat de formule en cours au titre des présentes conditions d’achat et prend fin au plus tard avec ce contrat. Si le client achète le Growth Hack sans contrat de formule et n’en conclut pas dans un délai de 30 jours, Canvena lui rembourse intégralement le montant X.

Pendant 24 mois, Canvena verse chaque mois un dixième de X comme budget publicitaire supplémentaire pour les campagnes du client, soit au total 2,4 fois X. Sur ce total, X correspond au montant propre du client et 1,4 fois X à une aide de Canvena. Exemple : avec X = 1 000 €, 100 € sont versés chaque mois pendant 24 mois, soit au total 2 400 €, dont 1 400 € d’aide de Canvena.

Les 24 mois commencent avec le mois de prestation au cours duquel le Growth Hack est payé. Si le Growth Hack est payé avant le début du contrat de formule, ils commencent avec son premier mois de prestation.

Canvena verse chaque montant mensuel directement sur le compte publicitaire Meta du client, au moyen d’un moyen de paiement prévu à cet effet par Meta, et non via un compte publicitaire de Canvena. Il y sert aux campagnes gérées par Canvena. Si le client tient son compte publicitaire dans une autre devise que l’euro, Canvena verse la contre-valeur du montant mensuel au taux de référence de la Banque centrale européenne de la veille du versement. Canvena prend en charge les frais du moyen de paiement.

Le Growth Hack n’est jamais versé en espèces ; les seules exceptions sont les remboursements prévus aux alinéas 2, 9, 10 et 11. Il ne s’agit ni d’un placement ni d’un dépôt et il ne produit ni intérêts ni rendement. Les droits issus du Growth Hack ne peuvent être ni cédés ni nantis. Plus de budget ne signifie pas nécessairement plus de résultats (§ 19).

Les montants utilisés du Growth Hack comptent comme dépenses publicitaires gérées. Les frais sur le budget du § 10 s’y appliquent comme au budget publicitaire propre du client.

Les montants mensuels versés sont imputés d’abord sur le montant propre X, puis sur l’aide. Après 10 montants mensuels, X est entièrement utilisé.

Si le contrat de formule prend fin avant l’expiration des 24 mois, le Growth Hack prend également fin. L’aide non encore versée est perdue. Le client récupère la part de son montant propre X non encore versée avec la facture finale, dans un délai de 30 jours et sur le moyen de paiement utilisé. Exemple avec X = 1 000 € (montant mensuel 100 €) : si le contrat prend fin après 3 mois, 300 € ont été utilisés et le client récupère 700 €. À partir du 10e mois, X est entièrement utilisé et aucun remboursement n’a lieu ; si le contrat prend fin après 11 mois, le client ne récupère rien et les mois d’aide restants sont perdus.

Tant qu’un Growth Hack est en cours, Canvena ne résilie pas le contrat de formule de manière ordinaire. Si Canvena cesse la prestation, le client récupère la part de son montant propre X non encore versée. Le droit à la résiliation extraordinaire (§ 16, alinéa 2) n’est pas affecté ; l’alinéa 9 s’applique alors.

Sortie d’urgence : Canvena peut mettre fin au Growth Hack avec un préavis de 30 jours sous forme de texte, en indiquant le motif, et uniquement pour l’un des motifs suivants :

1. Meta modifie ses conditions, moyens de paiement ou règles de sorte que les versements sur le compte publicitaire du client ne sont plus possibles ou ne le sont qu’à des conditions nettement moins favorables ;
2. le compte publicitaire du client est bloqué ou restreint depuis plus de 30 jours ;
3. une modification des lois ou des exigences administratives rend l’offre illicite ou nettement plus contraignante ;
4. le client a plus de 14 jours de retard dans un paiement exigible ;
5. malgré un avertissement, le client enfreint de manière répétée ou grave les règles de Meta, les lois ou ses obligations de coopération (§ 17).

La conséquence dans chaque cas : l’aide non encore versée est perdue, et la part de X non encore utilisée est remboursée conformément à l’alinéa 9. Dans les cas 4 et 5, Canvena compense le remboursement avec les créances impayées. Pour le reste, le contrat de formule n’est pas affecté par la sortie d’urgence.

Si Canvena ne peut pas verser un montant mensuel, par exemple parce que le compte publicitaire est bloqué ou restreint ou que le client a mis en pause toutes les campagnes gérées, le versement est reporté au mois suivant au cours duquel il est possible. Les 24 mois sont prolongés d’autant. L’alinéa 11, point 2, n’est pas affecté.

Canvena fournit un relevé mensuel : montant mensuel versé, part imputée sur X et part imputée sur l’aide, part de X non encore utilisée et durée restante.

Le client reçoit une facture pour le montant X. Elle fait apparaître la TVA le cas échéant.

Le client choisit l’une des variantes de durée suivantes. Prix hors taxes par mois de prestation.

La remise s’applique uniquement à la redevance de base de la formule. La mise en place, les frais sur le budget, le budget publicitaire et le Growth Hack restent inchangés.

Pour 6 et 12 mois, le client choisit de payer la redevance de la formule chaque mois ou d’avance pour toute la durée. La remise est la même dans les deux cas. Pour le paiement d’avance, les montants suivants s’appliquent, hors taxes pour toute la durée :

La durée minimale commence avec le premier mois de prestation (§ 9, alinéa 3). Pendant la durée minimale, la résiliation ordinaire est exclue ; les mensualités restent dues jusqu’à son terme. Le droit à la résiliation extraordinaire (§ 16, alinéa 2) n’est pas affecté ; l’alinéa 8 s’applique aux paiements d’avance.

La variante mensuelle est à durée indéterminée. Le client peut la résilier pour la fin de chaque mois de prestation. La résiliation doit parvenir au plus tard 7 jours calendaires avant la fin du mois de prestation ; à défaut, elle prend effet à la fin du mois de prestation suivant.

En cas de paiement mensuel, le contrat se poursuit après la durée minimale pour une durée indéterminée au prix remisé choisi. Chaque partie peut le résilier avec un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois de prestation, pour la première fois à la fin de la durée minimale. Dans la variante mensuelle, Canvena peut résilier avec le même préavis. Le § 12, alinéa 10, n’est pas affecté.

En cas de paiement d’avance, le contrat est reconduit à l’issue de la durée pour la même durée et au même prix, à nouveau payable d’avance au début de chaque reconduction. Chaque partie peut résilier avec un préavis de 30 jours pour la fin de la durée en cours. Le § 12, alinéa 10, n’est pas affecté.

Si un contrat payé d’avance prend fin de manière anticipée par une résiliation extraordinaire du client pour un motif imputable à Canvena (§ 16, alinéa 2), ou en application du § 20, alinéa 3, Canvena rembourse la part du paiement d’avance correspondant aux mois de prestation non encore commencés. Dans tous les autres cas, un paiement d’avance n’est pas remboursé.

Canvena peut ajuster pour l’avenir la redevance de la formule et les taux des frais sur le budget, au plus tôt à la fin d’une durée minimale ou d’une période de paiement d’avance en cours. Dans la variante mensuelle, un ajustement est possible au début de chaque mois de prestation.

Canvena annonce un ajustement des prix sous forme de texte au moins 6 semaines avant sa prise d’effet.

Le client peut résilier le contrat avec effet à la date de prise d’effet de l’ajustement, jusqu’à cette date (droit de résiliation spécial). Canvena le signale dans l’annonce. Si le client ne résilie pas, les nouveaux prix s’appliquent à compter de la date indiquée.

Les Growth Hacks en cours ne sont pas affectés par un ajustement des prix ; les taux en vigueur s’appliquent aux frais sur le budget qui en découlent.

Le droit légal de rétractation pour les contrats à distance n’existe que pour les consommateurs. L’offre s’adressant exclusivement aux entreprises (§ 2), il n’existe pas de droit de rétractation.

S’il s’avère qu’un consommateur a passé commande, ses droits légaux impératifs ne sont pas affectés.

Les résiliations doivent être faites sous forme de texte. Le client résilie par e-mail à support@plaith.ai avec l’objet « Kündigung » (résiliation), en indiquant le nom de l’entreprise et le numéro de commande ou de client.

Le droit de chaque partie à une résiliation extraordinaire pour motif grave n’est pas affecté. Il y a notamment motif grave pour Canvena si le client a plus de 14 jours de retard dans un paiement exigible (§ 9, alinéa 5), s’il manque de manière répétée ou grave à ses obligations au titre du § 17 ou si un cas visé au § 23 survient. Il y a notamment motif grave pour le client si Canvena manque gravement à des obligations contractuelles essentielles et n’y remédie pas dans un délai raisonnable après y avoir été invitée.

À la fin du contrat, Canvena cesse l’accompagnement et met en pause les campagnes qu’elle gère afin qu’aucune dépense publicitaire non gérée ne survienne. Le client retire l’accès partenaire ou Canvena le restitue. Le compte publicitaire et les données du compte restent au client ; le § 18, alinéa 2, s’applique aux publicités créées.

Les frais sur le budget du dernier mois sont facturés a posteriori. Le § 12, alinéa 9, s’applique au Growth Hack.

Le client tient son propre compte publicitaire Meta avec un moyen de paiement valide et une provision suffisante pour le cadre budgétaire convenu.

Le client accorde à Canvena l’accès partenaire via le portefeuille business Meta de Canvena Consulting LLC et le maintient pendant la durée du contrat.

Le client fournit en temps utile, de manière complète et exacte, les informations nécessaires à la prestation, notamment sur l’offre, le public cible, les prix, les affirmations autorisées et la marque, ainsi que, le cas échéant, des contenus. Il communique les modifications sans délai. Il donne rapidement les validations demandées (§ 6, alinéa 4).

Le client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur tous les contenus fournis, par exemple sur les textes, images, vidéos, logos et marques, y compris le consentement des personnes représentées. Il garantit Canvena contre les réclamations de tiers fondées sur ses contenus ou informations.

Le client est responsable de son offre, de ses prix et affirmations, de sa page de destination, y compris les mentions légales et la politique de confidentialité, des règles applicables à son secteur et des règles publicitaires de Meta pour son offre, par exemple dans les catégories spéciales comme le crédit, l’emploi ou le logement. Les contrôles automatisés de Canvena ne remplacent pas un conseil juridique.

Le traitement des demandes entrantes incombe au client.

Le client ne supprime pas l’étiquetage IA (§ 7, alinéa 2).

Si le client arrête lui-même une publicité ou une campagne, Canvena respecte cette décision et ne la réactive pas sans concertation. Canvena n’est pas responsable des conséquences des modifications effectuées par le client lui-même dans le compte publicitaire.

Canvena n’est pas responsable des retards dus à l’absence de coopération ou à une coopération tardive du client.

Après paiement de la rémunération correspondante, le client reçoit un droit simple, sans limitation territoriale, d’utiliser librement pendant la durée du contrat les publicités créées pour lui (images, vidéos, textes) pour promouvoir sa propre offre, y compris en dehors de Meta. Si les licences de fournisseurs de musique ou de voix fixent des limites plus étroites, Canvena le signale.

Ce droit d’utilisation prend fin avec la fin du contrat. Les droits sur les publicités créées restent à Canvena. Techniquement, les publicités restent dans le compte publicitaire du client ; après la fin du contrat, le client ne continue pas à les diffuser ni ne les utilise autrement, sauf accord contraire des parties sous forme de texte.

Les contenus fournis par le client, comme ses propres photos, vidéos, textes et logos, restent sa propriété. Pour la durée du contrat, le client accorde à Canvena le droit d’utiliser ces contenus aux fins du contrat, de les retravailler (par exemple avec des sous-titres et des coupes) et de les publier sur son compte publicitaire.

Les contenus générés par IA peuvent ne pas bénéficier de la protection du droit d’auteur selon le droit applicable. Canvena ne garantit pas qu’ils soient protégés ou uniques.

Les droits sur Plaithy, sur les logiciels, modèles, prompts, méthodes et outils restent à Canvena ou à ses concédants de licence.

Canvena peut utiliser des données de performance anonymisées qui ne permettent aucune conclusion sur le client ou ses clients (par exemple, quels formats de publicité fonctionnent) pour améliorer Plaithy.

Canvena doit fournir les prestations avec soin et professionnalisme, et non un résultat déterminé. Canvena ne donne aucune garantie, notamment aucune garantie de délai ni de prospects, et ne garantit ni un nombre déterminé de demandes, ni un chiffre d’affaires, ni un coût déterminé par demande, ni une portée.

Les résultats publicitaires dépendent de circonstances que Canvena ne maîtrise pas, comme l’offre, le prix, le marché, la concurrence, le budget, la page de destination, le traitement des demandes par le client et la diffusion par Meta.

Les tests font partie de la méthode. Certaines publicités ou variantes peuvent être moins performantes que d’autres. Le budget publicitaire dépensé n’est donc pas remboursé.

Les calculs d’exemple et valeurs d’expérience figurant sur plaith.ai sont des exemples, et non des assurances. Les déclarations des partenaires commerciaux ne constituent aucune garantie (§ 8, alinéa 7).

Les prestations dépendent de Meta et d’autres prestataires, notamment de fournisseurs de services d’IA et de Stripe. Canvena n’a aucune influence sur leurs pannes et perturbations, sur le refus ou la suppression de publicités, sur les restrictions ou blocages de comptes publicitaires, de portefeuilles business ou d’applications, ni sur les modifications de règles, d’interfaces, de fonctions et de prix.

Canvena informe le client des restrictions importantes et l’aide dans la mesure du possible, par exemple en adaptant les publicités ou en donnant des indications pour un recours auprès de Meta.

Pendant la durée de tels événements et en cas de force majeure, Canvena est libérée des obligations de prestation concernées. On entend par force majeure les événements échappant à la sphère d’influence d’une partie, tels que les catastrophes naturelles, guerres, pandémies, mesures administratives et pannes de grande ampleur d’électricité, d’internet ou de centres de données. Si le compte publicitaire du client est bloqué pendant plus de 30 jours consécutifs sans que Canvena en soit responsable, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 7 jours, y compris pendant une durée minimale.

Canvena est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle, de faute lourde et de dol, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que lorsque la responsabilité est impérative en vertu de la loi.

Pour les décisions et prestations de Meta et d’autres prestataires tiers (§ 20), comme le refus de publicités ou le blocage d’un compte publicitaire, Canvena n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

En cas de faute légère, Canvena n’est responsable qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle. Il s’agit d’une obligation dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut normalement se fier. La responsabilité est alors limitée au dommage typique du contrat et prévisible.

Sauf application de l’alinéa 1, la responsabilité est limitée au total à trois fois la redevance mensuelle de la formule due par le client au moment du fait générateur du dommage. Le budget publicitaire payé par le client à Meta, les frais sur le budget et le Growth Hack n’augmentent pas ce plafond.

Sauf application de l’alinéa 1, Canvena n’est pas responsable du manque à gagner, des demandes ou du chiffre d’affaires manqués, des dommages indirects ni des dommages consécutifs.

Sauf application de l’alinéa 1, Canvena n’est pas responsable des conséquences d’informations et de contenus inexacts ou incomplets fournis par le client ni de la licéité de l’offre du client.

Les dépenses publicitaires ne constituent pas un dommage du seul fait qu’une campagne n’a pas atteint ses objectifs.

Les limitations de responsabilité s’appliquent également au profit des dirigeants, salariés et auxiliaires d’exécution de Canvena et de Canvena Consulting LLC.

Chaque partie traite de manière confidentielle les informations confidentielles de l’autre partie, notamment les chiffres d’affaires, données clients, stratégies, données d’accès et résultats de campagnes, pendant la durée du contrat et pendant cinq ans après.

Est exceptée la divulgation exigée par la loi ou par les autorités, à des conseillers tenus au secret ainsi qu’à des entreprises liées et des prestataires, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des prestations et où ils sont tenus à la confidentialité.

Le traitement des données personnelles que Canvena traite en tant que responsable de traitement indépendant, par exemple les données contractuelles et de facturation du client, est régi par la politique de confidentialité disponible à l’adresse https://plaith.ai/de/legal/privacy.

Dans la mesure où Canvena traite des données personnelles pour le compte du client, par exemple les coordonnées issues des demandes, l’accord de sous-traitance conforme à l’art. 28 du RGPD joint aux présentes conditions d’achat en annexe 2 s’applique. Il prend effet à la conclusion du contrat.

Canvena ne conclut pas de contrats avec des personnes ou entreprises inscrites sur une liste de sanctions de l’Union européenne, des Nations unies, de la République de Chypre ou des États-Unis, détenues ou contrôlées par de telles personnes, ou établies dans un pays ou territoire soumis à des sanctions globales.

Le client garantit qu’aucun de ces cas ne le concerne et signale sans délai tout changement.

Si l’un de ces cas survient, Canvena peut arrêter immédiatement les prestations et résilier le contrat de manière extraordinaire. Canvena ne rembourse les paiements que dans la mesure où la loi le permet.

Canvena peut modifier les présentes conditions d’achat avec effet pour l’avenir. Canvena notifie les modifications au moins 30 jours avant leur prise d’effet sous forme de texte par e-mail.

Si le client ne s’y oppose pas sous forme de texte dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées. Canvena signale cette conséquence dans la notification. Si le client s’y oppose, les conditions précédentes continuent de s’appliquer ; Canvena peut alors résilier le contrat à la prochaine échéance ordinaire.

Les prix, l’étendue des prestations et la durée ne sont pas modifiés de cette manière au détriment du client. Le § 14 s’applique aux prix.

Le droit de la République de Chypre s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si le client a son siège dans un État membre de l’Union européenne, les tribunaux de Paphos, Chypre, sont seuls compétents pour tous les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci.

Si le client a son siège en dehors de l’Union européenne, tous les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci sont définitivement tranchés, à l’exclusion des juridictions ordinaires, par arbitrage selon le règlement du Cyprus Arbitration and Mediation Centre (CAMC). Le tribunal arbitral est composé d’un arbitre unique. Le siège de l’arbitrage est Nicosie, Chypre ; la langue de la procédure est l’anglais.

Avant d’introduire une action ou d’engager un arbitrage, les parties s’efforcent de parvenir à un règlement amiable.

La langue du contrat est l’anglais. Seule la version anglaise disponible à l’adresse https://plaith.ai/en/purchase-terms fait foi. La présente traduction française, disponible à l’adresse https://plaith.ai/fr/purchase-terms, et les traductions en allemand, en espagnol et en arabe sont fournies à titre d’information ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

Les déclarations au titre des présentes conditions d’achat peuvent être faites sous forme de texte ; un e-mail suffit.

Si une disposition des présentes conditions d’achat est nulle, les autres dispositions restent valables. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus de sa finalité économique.

Questions sur les présentes conditions d’achat : support@plaith.ai · Canvena Ltd, Lieutenant Georgios M. Savvas 26, Shop 1-2, 8201 Geroskipou, Paphos, Chypre.